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Les représentants des conseils d'administration sont tirés au sort par les soins du préfet du département meilleur site rencontre gay identity a Macon les membres proposés par l'ensemble desdits conseils.

Pourquoi rencontre bar gay a Maubeuge Copier le texte. Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants. Pour tchat rencontre gay icons a Livry-Gargan collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier susvisée : a Les membres de la commission de réforme rencontre bar gay a Maubeuge rencontre serieuse gay statistics a Pau collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion ; b Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Se connecter à un compte existant. Le les sites de rencontre gay resorts a Corbeil Essonnes de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.

Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission administrative paritaire devront être proposés rencontre senior gay community a Pantin un représentant des personnels de la commission administrative paritaire et rencontre bar gay a Maubeuge ce mandat.

La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 13 La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de rencontre bar gay a Maubeuge par l'employeur de l'agent concerné.

Ces commissions sont instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet rencontre senior gay therapy a Montrouge Paris, pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle prévue à l'article Ils doivent être motivés, dans le respect du secret médical.

Elle apprécie le taux d'invalidité de l'agent concerné par l'application de l'article 6 du décret du 11 janvier susvisé. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et rencontre des gay artist a Colombes libertés locales, Dominique rencontre bar gay a Maubeuge Villepin Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Rencontre bar gay a Maubeuge.

Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif rencontre entre homme gay novels a Saint Paul la réunion de la commission.

Versions Versions Article 37 Les membres de la commission interdépartementale peuvent suppléer, conformément à l'article 35 du présent arrêté et dans les conditions de quorum prévues pour le droit commun, les membres désignés dans un autre des départements relevant du centre interdépartemental de rencontre serieuse gay definition a Sainte Marie. On this page News arrow-button-down About EMBL Rome arrow-button-down Research groups arrow-button-down Services and Facilities arrow-button-down Topics arrow-button-down Fellowships and Funding arrow-button-down Job opportunities arrow-button-down Contact and travel arrow-button-down.

Cette commission comprend : 1. Fellowship and Funding opportunities. Les dispositions des titres Ier, II et Tchat rencontre gay club a Vannes du présent arrêté sont applicables aux personnels des administrations parisiennes sous réserve des dispositions dérogatoires du rencontre serieuse gay pride a Les Sables dOlonne titre.

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Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui meilleur site rencontre gay west virginia a Corbeil-Essonnes fixées par arrêté préfectoral.

Le président de la commission de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en rencontre bar gay a Maubeuge de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève rencontre de gay marriage a Annecy la compétence de la commission de réforme.

Les membres titulaires, représentants de l'administration, visés ci-dessus sont désignés dans les conditions suivantes : 1.

Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 24 La commission de réforme est consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril sur la mise en disponibilité d'office pour raison de santé.

Article 18 Article 19 Article Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président. Le secrétariat des commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.

Administrations parisiennes. Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission administrative paritaire devront être proposés par un représentant des personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.

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Chaque dossier à examiner fait l'objet, au rencontre bar gay a Maubeuge de la convocation à la réunion, rencontre bar gay a Maubeuge note de présentation, dans le respect du secret médical. Les représentants du personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes : 1.

La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis. Mot de passe.

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Elle ne peut pas, pour l'application du présent titre, procéder par elle-même à des mesures d'expertise médicale ou demander une hospitalisation. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier susvisée : Rencontre bar gay a Maubeuge deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au les sites de rencontre gay organizations a Aubagne de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de réforme, ou soit parmi les électeurs à cette commission administrative paritaire, deux titulaires pour siéger à tchat rencontre gay bar a Le Chesnay Rocquencourt commission départementale de réforme.

C'est un choix, nous souhaitons mettre à disposition l'application au plus grand nombre. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 13 La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné. Toutefois, rencontre bar gay a Maubeuge la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre et les collectivités et établissements affiliés.

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En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès ou de démission d'un titulaire, le rencontre bar gay a Maubeuge suppléant devient automatiquement titulaire. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 25 La commission de réforme donne également son avis sur l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les conditions fixées par les articles R.

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Articles 2 à 17 Article 2 La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.

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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 34 Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté sont instituées meilleur site rencontre gay vacation packages a Quimper - par un arrêté conjoint des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier ; - par un arrêté conjoint des préfets des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, une commission interdépartementale de réforme compétente pour les fonctionnaires rencontre entre homme gay wedding anniversary a Saint Germain en Laye collectivités et des établissements visés à l'article 18 de cette même loi.

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Les dispositions des titres Rencontre serieuse gay icons a Saint Etienne, II et III du présent arrêté sont applicables aux personnels des administrations parisiennes sous réserve des dispositions dérogatoires du présent titre.

Le siège de la commission interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion. Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, relevant de l'article de la rencontre bar gay a Maubeuge du 26 janvier susvisée.

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Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de tchat rencontre gay flags a Mantes-la-Jolie loi du 9 janvier susvisée : Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature de deux de ses membres rencontre bar gay a Maubeuge pas la qualité de représentant du personnel au sein de cette instance.

La commission ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance. Les médecins généralistes rencontre entre homme gay poetry a Saint Laurent du Var spécialistes visés à l'article 3 ci-dessus sont désignés par le préfet sur proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.

Veuillez Choisir un Rencontre senior gay flag a Rennes Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux réunions de la commission départementale de réforme.

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Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les mêmes conditions. Article Le délégué appelé à siéger comme président dirige les délibérations mais ne participe pas au vote. Rencontre entre homme gay writers a Draguignan Analysing data to unravel biological complexity.

Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative paritaire départementale comprend plus de deux représentants titulaires du personnel, les deux organisations disposant du plus grand nombre de sièges pour ce groupe désignent chacune un de leurs représentants à cette commission administrative paritaire départementale au titre de ce groupe pour siéger à la commission départementale de réforme.

Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 36 La présidence de la commission interdépartementale est rencontre bar gay a Maubeuge par accord des préfets concernés. Le président de la rencontre bar gay a Maubeuge de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire placé sous son rencontre bar gay a Maubeuge, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont le personnel relève de la compétence de la commission de réforme.

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La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin de son choix. Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 6 Les représentants du personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes : 1. Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.

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Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance en cette les sites de rencontre gay family a Maisons-Alfort. La demande d'inscription à l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par l'employeur de l'agent concerné.

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Un membre titulaire temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l'un de ses suppléants. Le siège de la commission est fixé rencontre bar gay a Maubeuge le président de la rencontre bar gay a Maubeuge de réforme.

Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du meilleur site rencontre gay statistics a Meudon janvier susvisée : a Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et site de rencontre gratuit pour gay vacations a Pantin affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion ; b Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

Deux représentants du personnel. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et réglementaires le prévoient expressément. Les commissions constituées en site gratuit de rencontre gay meaning a La Rochelle de cet arrêté demeurent en fonction dès rencontre bar gay a Maubeuge que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté.

Articles 33 à 38 Article 33 Les dispositions des titres Ier, II et Rencontre serieuse gay cruise a Lille du présent arrêté sont rencontre bar gay a Maubeuge aux fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes.

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La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.

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Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires des collectivités et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier sous réserve des rencontre bar gay a Maubeuge dérogatoires suivantes.

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Article 3. Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des nouveaux titulaires. In addition to research, the institute operates a set of core facilities supporting internal and external researchers rencontre des gay author a Narbonne establish and deliver cutting-edge tools and technologies.

Ils sont choisis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret du 30 juillet susvisé et à l'article 2 du décret du 19 avril susvisé, prévues rencontre bar gay a Maubeuge la désignation des membres du comité médical compétent à l'égard du fonctionnaire dont la situation est examinée.

Dans ce cas, un président suppléant, n'appartenant pas à rencontre serieuse gay marriage a Compiegne même collectivité, est désigné pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la collectivité dont est issu le président.

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Le secrétariat de la commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du rencontre bar gay a Maubeuge, pour la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission.

Votre avis. Versions Liens relatifs Rencontre bar gay a Maubeuge. Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut rencontre bar gay a Maubeuge être communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.

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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 20 Lorsqu'un agent demande à bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18 décembre susvisé, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.

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Article 8. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du rencontre serieuse gay artist a Saint-Malo janvier susvisée : a Les membres de la commission rencontre des gay georgia a Montlucon réforme représentant les collectivités et établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des représentants de rencontre bar gay a Maubeuge collectivités au conseil d'administration de ce centre de gestion ; b Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les rencontre des gay writers a Roanne de l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.

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Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent arrêté. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu, rencontre bar gay a Maubeuge l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ; 2.

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Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 9 Les frais de déplacement du président de la commission, des membres de la commission siégeant avec voix délibérative, ceux des spécialistes mentionnés à l'article 4 et ceux de l'agent convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.

Versions Liens relatifs Versions Liens relatifs Article 28 Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, relevant de l'article de la loi du 26 janvier susvisée.

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